- caution judiciaire, légale
- caution judiciaire, légalegerechtelijke borgtocht
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
caution judiciaire, légale
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caution — [ kosjɔ̃ ] n. f. • caucion v. 1260; lat. cautio « précaution », de cavere « prendre garde » 1 ♦ Garantie d un engagement pris pour soi même ou pour un autre. ⇒ cautionnement; assurance, gage, sûreté. Verser une caution, de l argent pour servir de … Encyclopédie Universelle
CAUTION — s. f. Celui qui répond pour un autre, qui s engage à satisfaire à l obligation contractée par un autre, dans le cas où celui ci n y satisferait pas. Caution légale. Caution judiciaire. Caution solidaire. Caution solvable. Bonne et suffisante… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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